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Ce que dit la loi française

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Le statut juridique
de l'enfant
(pour voir les explications passer le pointeur de votre souris sur les textes en bleu)

Le statut juridique de l'enfant se décrit sous deux aspects différents :
1) La personnalité juridique de l'enfant
C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. S'il n'est pas douteux que les enfants aient cette qualité, il est beaucoup moins évident de déterminer à partir de quel moment cette personnalité leur est reconnue. Ceci est illustré par la notion de
capacité de discernement du mineur, c'est à dire le moment ou l'enfant comprend ce qui arrive et est capable de prendre des décisions en conséquence. Cette capacité de discernement n'est pas liée à son âge. Dans le cadre de procédures judiciaires cette capacité de discernement permet au mineur d'être entendu.
2) Les attributs de la personnalité de l'enfant
En tant que personne, l'enfant est titulaire d'un certain nombre de droits subjectifs, c'est à dire de prérogatives dont il peut exiger le respect. Les plus importantes concernent son identité et son
autonomie patrimoniale.

La responsabilité de l'enfant
Les seuils d'âge dans la loi française :
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7 ans est l'âge dit de raison
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10 ans est l'âge de la sanction pénale, du consentement à certains actes importants pour la vie de l'enfant (nom, adoption…).
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13 ans est l'âge auquel des poursuites pénales sont possibles
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15 ans est l'âge de la majorité sexuelle (fille et garçon) et la capacité à se défendre des brutalités ou provocations des adultes.
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16 ans est l'âge de la fin de scolarité obligatoire, de l'aptitude au travail, de l'émancipation possible et du durcissement du droit pénal. C'est aussi l'âge auquel l'enfant peut ouvrir un compte bancaire et le gérer seul. C'est enfin l'âge où il peut choisir sa religion.
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18 ans est l'âge de la majorité, de l'autorisation pour les filles et les garçons de se marier, de devenir tuteur, de faire un testament, de se présenter à certaines élections et voter.

La responsabilité pénale de l'enfant
L'enfant mineur peut engagé très tôt sa
responsabilité pénale pour les faits qu'il aura pu commettre.  En fait,, dès l'âge de raison, l'enfant délinquant pourra faire l'objet d'une condamnation pénale inscrite à son casier judiciaire. Certes aucune sanction pénale ne peut être prononcée à son encontre pour des faits commis avant l'âge de 13 ans. Seules des mesures dites éducatives sont ouvertes cet âge : admonestation, liberté surveillée, remise au père ou à la mère, placement en institution.
Il est fréquent qu'un enfant occasionne sans le vouloir des dommages à quelqu'un. Il s'agit la plupart du temps de dommages accidentels.
Les conséquences peuvent parfois être très graves et entraîner d'important frais pour la victime.
Dans ces cas, l'enfant, même en bas âge, et même s'il n'a pas eu conscience de ses actes et de la gravité de la faute commise, est déclaré responsable civilement et il est tenu personnellement de réparer les dommages. Mais compte tenu de la non-solvabilité (les enfants n'ont pas les moyens financiers) des enfants, la loi prévoit que les parents de l'enfant auteur de dommage soient eux-mêmes civilement responsables des conséquences du comportement de cet enfant. Ils seront donc eux aussi personnellement condamnés à indemniser la victime. Bien souvent ces frais sont remboursés par leur assurance responsabilité civile.

La responsabilité civile de l'enfant
Sur le terrain de la
responsabilité civile, l'enfant peut être reconnu très tôt responsable de ses faits et des choses qu'il a sous sa garde, dont il à l'usage, la direction et le contrôle.  Peu importe que son jeune âge l'ait empêché d'être conscient de ses gestes ou l'ait privé de discernement.
A priori, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. Le Code civil (1384 al. 6) leur fait supporter une présomption de responsabilité qui découle des pouvoirs d'autorité dont ils disposent sur l'enfant et de la mission éducative qu'ils assurent. Ils ne pourront s'en abstraire qu'en établissant qu'ils n'ont pas commis de faute dans l'éducation ou dans la surveillance de leur enfant. Ainsi, les tribunaux admettent que les parents font la preuve de leur absence de faute quand ils démontrent qu'ils n'avaient pas la possibilité d'empêcher le fait dommageable. Ce sera le cas quand l'enfant cause, même volontairement, un préjudice à un camarade à l'occasion d'un jeu normal pour leur âge, se déroulant dans des conditions normales, par exemple, un jeu de ballon. Cette preuve est difficile à apporter.

De manière générale, nos principes sont ainsi faits que l'enfant mineur peut être tenu responsable civilement de ses actes et en supporter les conséquences par delà sa majorité dans l'intérêt même de la victime.

Les obligations de l'enfant à l'égard de ses parents
L'article 371 du code civil précise que « l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ».
L'article 205 du code civil prévoit quant à lui que « les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
 

 

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